Droit de rétractation et délai commercial
Pour un achat à distance éligible, vous disposez du droit légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception physique du bien par vous-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur. Pour une commande livrée en plusieurs biens séparément, le point de départ est celui prévu par la loi.
La boutique accorde un délai commercial supplémentaire permettant de signaler un changement d’avis jusqu’à 30 jours calendaires après réception. Cette extension ne réduit aucun droit applicable pendant le délai légal. Les règles légales de calcul et de prorogation des délais demeurent applicables.
Notifier votre décision
Envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté à info@meublesmoserdiemeringen.shop ou par courrier à Meubles Moser Diemeringen, 29 rue du Faubourg, 67430 Diemeringen, France. Aucun motif n’est requis pour exercer le droit légal. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans être obligatoire.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Meubles Moser Diemeringen, 29 rue du Faubourg, 67430 Diemeringen, France, info@meublesmoserdiemeringen.shop :
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : …
- Commandé le … / reçu le …
- Numéro de commande : …
- Nom du/des consommateur(s) : …
- Adresse du/des consommateur(s) : …
- Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : …
- Date : …
Retour du bien
Après notification de votre rétractation, renvoyez le bien sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant cette notification, sauf prise en charge expressément convenue avec la boutique.
Pour un changement d’avis, le client organise lui-même l’envoi de retour à Meubles Moser Diemeringen, 29 rue du Faubourg, 67430 Diemeringen, France, et conserve sa preuve d’expédition. Les frais directs de retour lui incombent dans les conditions et limites de l’information fournie avant l’achat. Ces règles ne mettent pas à sa charge les frais dus à une non-conformité, à un défaut ou à une erreur de la boutique.
Protégez soigneusement le meuble pour le transport. L’emballage d’origine est recommandé mais n’est pas une condition exclusive du droit légal. Vous restez responsable d’une dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Frais de retour des meubles volumineux
Les frais de retour dépendent du volume, du poids, du trajet et du transport choisi. Pour un bien ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, les informations de coût exigées sont communiquées avant l’achat. L’absence d’une information légalement requise ne peut être utilisée pour mettre ces frais à la charge du consommateur.
Remboursement
En cas de rétractation légale, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Il comprend les frais de livraison standard initiaux ; le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par le client n’est pas dû. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception de la preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. Aucune période supplémentaire de contrôle ne s’ajoute à ce délai légal.
Le délai d’inscription du remboursement sur le compte peut dépendre de l’établissement de paiement, sans modifier les obligations de remboursement de la boutique.
Défaut, dommage ou erreur
Contactez info@meublesmoserdiemeringen.shop avec votre numéro de commande et une description du problème. La boutique organise avec vous une solution conforme aux garanties légales et supporte les frais qui lui incombent.
Échanges et exceptions
La boutique ne propose pas d’échange commercial direct. Un changement de référence peut être traité par un retour et une nouvelle commande. Cette règle ne limite pas un remplacement dû au titre d’une garantie légale.
Les exceptions au droit de rétractation ne s’appliquent que dans les cas expressément prévus par la loi, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsqu’ils répondent effectivement aux conditions de cette exception.
Informations de la boutique
Nom de la boutique : Meubles Moser Diemeringen
Exploitant : Dany MOSER, entrepreneur individuel (EI).
Adresse : 29 rue du Faubourg, 67430 Diemeringen, France
Téléphone : +33 6 14 11 64 81
Courriel : info@meublesmoserdiemeringen.shop
Horaires du magasin — heure locale de Paris (CET/CEST) :
- Mardi et jeudi : 14h00–18h00.
- Vendredi : 10h00–12h00 et 14h00–18h00.
- Samedi : 10h00–17h00.
- Lundi, mercredi et dimanche : fermé.
Les horaires du magasin sont distincts des jours de préparation et de livraison des commandes.
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.